Dans l'hypothèse d'une renonciation à succession, et en application des dispositions de l'article 806 du Code civil, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires

I... n'était pas tenu, à ce titre, des frais d'obsèques de son père, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 806 du code civil ; 4°/ que l'obligation pour l'enfant de supporter

806 du code civil assimilant en partie l'obligation de payer les frais d'obsèques à une obligation alimentaire ; que l'article 1251-4° du code civil stipule que la subrogation dans les droits du créancier

806 du Code civil ; 2 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule, au nom de la succession, la vente de l'immeuble au profit de Mme Y... au prix de 11.400.00 francs, ce qui revenait à valider la vente

[X] à payer au demandeur 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu

R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu

R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu

815-17 alinéa 2 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; que selon l'article 2191 du Code civil, tout créancier

771 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par application de l’article 806 du Code civil, qui dispose que le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, Mme [O] [V] n’est donc pas redevable de cette somme.

  Le code de procédure civile 25.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SOCIETE ATOLL A FAIT L'OBJET

612 du Code civil les consorts X... ont sommé Mme A... de contribuer à une dette fiscale ; que, devant le refus de celle-ci de faire l'avance de la somme et en application des articles 987 et 988 du Code

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.