dans les réquisitions antérieures sans constituer des faits nouveaux ; qu'en réalité, le réquisitoire supplétif vise des conversations téléphoniques ayant trait aux marchés publics visés dans le réquisitoire

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une

6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE et de l'article 14 du

Selon son acte introductif d'instance, elle demande au tribunal au visa de l'article 1343-2 du code civil, de : - condamner Mme [B] [K] au paiement de la somme de 81 513,67 euros outre les intérêts au

80, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes

par la loi du 1er décembre 1986 et non dans le cadre procédural de l'actuel article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

81 et 82-1 susvisés radicalement irrecevable ; qu'il faudra ajouter, qu'à le supposer recevable, le mémoire du 1er août 2005 visé ci-dessus ne saurait avoir eu pour effet de régulariser le vice constaté

condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

visites et saisies ayant un objet indéterminé au regard des divers agissements visés à l'article 81 du Traité alors qu'elle n'a fait état que de présomptions circonscrites à certains agissements déterminés

L. 241-13, III et D. 241-7, l'arrêt retient que seul l'article D. 241-7 fait référence à l'article 81 quater du code général des impôts, lequel n'est visé que pour déterminer le montant du SMIC annuel

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 81 et suivants, et tout particulièrement de l'article 85 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que

81, 648 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention

pourvoi principal : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de retenir que les queues de laiton importées par la société Wirquin relevaient de la position tarifaire 84 81

et de la détention peut viser les documents ou tout support d'information ; que la saisie des supports d'information vise exclusivement l'appréhension du matériel informatique d'origine, support physique