A L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE LA QUALITE D'EXPERT AU SENS DES ARTICLES 81 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECIDE DE L'ENTENDRE SOUS LA FOI DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE

que "L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens

. ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé

prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et

168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) qu'Armand Scano a été entendu comme témoin en prêtant serment dans les termes de l'article 331 alinéa

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-11 du Code pénal,

81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, lequel n'impose cette diligence que lorsque la peine encourue n'excède pas 5 années d'emprisonnement ; qu'ainsi, outre le vol d'un véhicule dérobé le 8 juillet

les éléments de personnalité concernant Sofiane X..., les renseignements dont les juges disposaient étaient suffisants, dès lors que l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, qui fait un devoir

6-3.c de la Convention européenne e des droits de l'homme, du principe constitutionnel du respect des droits de la défense, des articles 137, 144 et 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22

   S'agissant d'une procédure criminelle, l'article 81 alinéa 6 du Code de procédure pénale obligeait le juge d'instruction à procéder à une enquête de personnalité.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156 (1er alinéa) et 173 (troisième alinéa) du code de procédure pénale » ; que, par cet avis qu'ils ne contestent

Par requête enregistrée le 28 juin 2021, sur le fondement de l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, M. [I] a saisi directement la chambre de l'instruction de la demande précitée. 6.

de la foi due aux actes ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 156 du Code de procédure pénale et 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; Sur le sixième moyen

Le huitième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81, 176, 211, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale. 18.

greffier du juge d'instruction, conformément aux exigences légales prévues par l'article 81 alinéa 10, du code de procédure pénale, qu'elle aurait dû être déclarée irrecevable par le magistrat ; "alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale