MOTIFS DE LA DECISION Sur la déclaration d'appel L'appel, interjeté dans les formes et délais prévus par l'article R.741-11 du CESEDA, sera déclaré recevable.

Cependant, l'article L.813-1 du CESEDA ajoute que si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

[P] [Y] [H] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur procès-verbal de saisine qu'ils interpellent huit personnes

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L. 813-4 du ceseda.

Il invoque à cet effet les dispositions des articles L 744-4, L 813-12 du CEDESA et celle de l'article 803 du code de procédure pénale.

Sur le moyen de nullité tenant à la tardiveté de l'avis du placement en retenue administrative au ministère public, Aux termes de l'article L.813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé

II) Sur la durée de la retenue Aux termes des dispositions de l'article L. 813-3 du ceseda : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

de sa nationalité étrangère, au visa de l'article L. 812-2 du CESEDA.

En vertu de l'article L. 813-1 du même code si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Agissant en vertu des dispositions des articles L 812-1 à L 812-16 du CESEDA. Vu l'article L 141-2 du CESEDA.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

[D] [R], domicilié au centre de rétention administratif (CRA) [4], [Localité 2], D'autre part, le préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], [Localité 3], Le dossier a été communiqué au procureur

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

L. 812-2 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une