813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

L. 815-2 et L. 815-10 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sans contradiction et par une décision motivée qu'après avoir relevé que la CRAMIF avait conclu à l'infirmation

sur les dispositions applicables en matière d'indivision », la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire

de base légale à sa décision au regard des articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette créance était afférente aux diligences effectuées par l'expert-comptable

815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au regard de ses droits successoraux, la somme revenant à Mme Y...

Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des

constatée, sans préciser en quoi les droits de Mme Z... auraient été en péril, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-17 du code civil et 1166 du code civil dans

. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

la société demandait la restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et L 811-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour

privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil : 5.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

le requérant des circonstances qui exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement dès lors qu'au visa des articles 812 et 813 du code de procédure civile, il se prévaut expressément dans sa

Y..., au titre de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 à 214 du Code civil; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel

par l'indivisaire ayant géré cette indivision ; Mais attendu que, selon l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile