[S] [V] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] demandent à la cour de faire application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, et de cantonner l'indemnité d'occupation aux limites des cinq ans précédant l'assignation délivrée par Mme [A] le

Mais l'article 815-10 du code civil prévoit : « Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage transactionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

que, selon le moyen, le délai de cinq ans au delà duquel, en vertu de l'article 815-10 du Code civil aucune recherche entre indivisaires relative aux fruits et revenus d'un bien indivis n'est recevable

815-10 du code civil, ensemble le principe du consensualisme.

Cette valeur sera fixée par un expert missionné par le notaire commis comme le permet l’article 1365 du code de procédure civile. 3.2°) Sur la donation de fruits [K] [Y] fait valoir: que les défunts

par l'indivisaire ayant géré cette indivision ; Mais attendu que, selon l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable

Goubert X... pouvait être prise en compte, eu égard à la fin de non-recevoir édictée par l'article 815-10 du Code civil relativement à la recherche afférente aux fruits d'un bien indivis ; que la même

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 9, alinéa 2 et 815 10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure

l'exploitant ; que même si l'article 928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion

815-9 et 1442 du code civil.

L'article 815-9 du code civil prévoit: "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.