[U] [M] est fondée sur l'article 815-11 du code civil et a pour objet d'obtenir une part provisionnelle dans les bénéfices de l'indivision.

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 815-11 du code civil.

[S] [B] selon la procédure accélérée devant le président du tribunal judiciaire de TOURS à l’audience du 7 janvier 2025, et demandé, au visa des articles 815-11 du Code civil et 1380 du code de procédure

815-11 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’avance L’article 815-11 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-11 du code civil ; 4°) ALORS QU'il appartient au juge de déterminer avec certitude, pour chaque exercice au titre duquel un indivisaire réclame sa

Au visa de l'article 815-11 du code civil, Monsieur [V] [E] sollicite une avance en capital sur ses droits dans le partage de l'indivision.

[P] [O], Madame [K] [O] et Monsieur [P] [O], au visa de l’article 815-11 du code civil, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1978, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-11 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CET

[S] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-11 du code civil aux fins de voir ordonner à leur profit une avance de 90

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 815-11 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Par courrier du 16 avril 2024, [G] [N] a fait valoir que la demande était irrecevable, aux motifs que les dispositions de l'article 815-11 du Code civil, combinées avec celle de l'article 1380 du Code

Ils soutiennent en application de l'article 815-11 du Code civil au vu de l'inventaire de la succession de Francis Y... qu'ils ont vocation en tant qu'héritiers à recevoir cette provision au regard du

815 – 11 du Code civil ; Attendu que la compétence expressément attribuée au Président du Tribunal de grande instance pour statuer dans les cas particuliers visés par l'article précité est distincte

Or, l'article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

Tribunal Judiciaire de Lille ; -Renvoyer Mme [N] à mieux se pourvoir ; Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 815-11 du code civil, -Déclarer le Président du Tribunal Judiciaire

815-11 du code civil.

815-11 du Code civil en demandant la désignation d'un expert en vue de déterminer les revenus de l'exploitation par lui conservée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 11 janvier 1996) l'a déboutée