de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle estime ainsi sa demande de licitation du bien indivis bien fondée et justifiée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.  

L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise

des articles 815 et suivants du Code civil ; ' l'article 831 du Code civil ne prévoit l'attribution préférentielle qu'en cas de décès au profit du conjoint survivant ou des héritiers et en cas de divorce

815-17 du code civil.

Elle explique fonder son action sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil et rappelle que M.

Elle en conclut qu’elle a intérêt à agir sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. Bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, MM.

Clément X... et qu'il soit procédé à la licitation du bien immobilier leur appartenant, sis [...] ; que l'article 815-17 du code civil dispose que « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels de l'un des indivisaires ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par

Dans ses dernières conclusions du 8 septembre 2016, Mme [Z] [B] née [V] demande à la cour, au visa des articles 1166, 1686, 815 et 815-17 du Code Civil et 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile

[G] [B] et Mme [V] [M] aux fins de licitation partage de l'immeuble litigieux, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.

815-17 du Code civil fondant leur action en partage.

1873-15 du code civil dispose que l'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires ; que toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer

Sur l'action oblique aux fins de partage : Sur les conditions relatives à l'exercice de l'action oblique : L'article 815-17 du code civil dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indivision et le partage L'article 815-17 du code civil dispose : 'Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont

815-17 et suivants, et 1341-1 du code civil.

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 13 novembre 2024, les intimées sollicitent de la cour de : Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article