815-3 du code civil ; constaté qu'en l'espèce MM.

A fortiori il ne rapporte nullement la preuve d'un tel bail sur les terres appartenant en indivision à l'ensemble des consorts [Y] alors au surplus qu'en application de l'article 815-3 alinéa 3 du code

815-3 du code civil : Considérant que Mme [D] se prévaut de l'article 815-3, alinéa 3, du code civil qui dispose que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Sur le fond Aux termes de l'article 815-3 alinéa 3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des

de l'article 450 du code de procédure civile

815-3, alinéa 3 du code civil, lequel requiert l’accord unanime des indivisaires majeurs ou une autorisation judiciaire.

815 et suivants du code civil et en vertu du mandat qui lui a été donné ; que l'article 815-3, alinéa 3, du code civil dispose que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer

815-3 alinéa 3 du code civil, - c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le syndicat des copropriétaires ne pouvait invoquer sa bonne foi, compte tenu des pièces versées au dossier démontrant

produites au débat n'établissait ou ne suggérait que, s'agissant des rapports entre les deux couples qu'elle regroupait, l'indivision avait un quelconque caractère familial, la cour d'appel a violé les articles

les parties à s'expliquer sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

815-17, alinéa 3, du code civil. 9.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

114, 115, 814 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité qui sanctionne le défaut de l'indication du siège social de la personne morale sur l'acte n'est pas encourue lorsque la

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.