ASICE, spécialisée, elle, dans cette activité de "gestion de temps", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à énoncer des considérations selon

, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11-15. 825, E 11-15. 826, F 11-15. 827, H 11-15. 828, G 11-15. 829, J 11-15. 830, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11

de Claude Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

ET CE JOURD’HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Votre situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (Article D 821 -1-2 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

1235-3 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [3] au remboursement d'un mois d'allocation chômage au titre

; aux termes de l'article R. 823-10 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

700 du code de procédure civile.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

Selon les articles 1382, du code civil et 1 alinéa 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, seule une faute de l'appelant faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui

450 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice du fait du changement d'avis