[Q] omet de verser au débat la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil. M.

préférentielle en faisant valoir que monsieur Bernard X... ne remplit pas les conditions prévues à l'article 831-2 du code civil ; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou

267, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile.

233 du code civil, la cour déboutera [E] [W] de sa demande ; Sur l'attribution préférentielle des biens communs Considérant que l'article 1476 du code civil prévoit que le partage de communauté

soumis à toutes les règles qui sont établies au titre 'Des successions ' pour les partages entre cohéritiers, ; au terme de l'article 831-2 du code civil une demande d'attribution préférentielle est recevable

Madame [G] demande également la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

-1, 1098, 831-2, 931-1 al 2 et 921 al 2 et 1379 du code civil Au principal Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France le 16 juin 2020 en ce qu'il a déclaré nul l'acte

831-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

834 du code civil lequel dispose: «  le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. » L'article 1476 du Code civil

ALORS QU'aux termes de l'article 831-2 du code civil, un époux peut demander l'attribution préférentielle d'un bien immobilier non seulement s'il y a son activité professionnelle mais aussi s'il y a sa

Cadastre 21], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], la cour constatait que la demande de Mme [H] se heurtait aux prescriptions des articles 831, 831-2 et 833 du code civil, dans la

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 décembre 2025, la SCI RIVE DROITE a fait assigner la SARL [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et

héritiers, la cour d'appel a violé l'article 834 du code civil ; 2°/ que M.

La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER

Suivant conclusions remises le 20 mars 2026, le CSE de l'hôpital privé [Etablissement 2] peupliers demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de prononcer

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 488 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 1474 et suivants du code civil, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution