834 et 835 du Code de Procédure Civile et 544 et 701 du Code Civil, et aux fins de voir : « Condamner le Syndicat des copropriétaires « Lou Pastré », sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée

I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

* Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a assigné la SARL [M], au visa des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, devant le Président

la somme de 4000 euros au profit du concluant en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de

815, 815-5-1 et 831 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer bien fondée Mme [E] [N] épouse [P] en son appel, - infirmer le jugement rendu le

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

Toutefois, l'attribution préférentielle prévue aux articles 831 à 834 du code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier, ou encore par un partenaire d'un pacte civil de solidarité

L'alinéa premier de l'article 515-6 du Code civil prévoit en effet que les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas

, au visa des articles 122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION [C] [D] fonde ses demandes tant sur les dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile que sur celles de l'article 835 alinéa 1 du même code.

450 du code de procédure civile, signé par M.

832-4 du Code Civil.

832-4 du Code Civil.

de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Major Drivers aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce