450 du code de procédure civile.

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation

commerce, Vu Ies dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu Ies dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location

La condamnation prononcée par le juge des référés au visa notamment de l'article 835 du code de procédure civile, à titre provisionnel, ne fait pas obstacle à une condamnation au fond de l'intimé.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Ils sont condamnés à payer à madame [F] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, par substitution de motifs, le premier juge ayant fait application de l'article 834 de ce code sans que l'urgence ne soit

procédure civile, - à titre très subsidiaire, se déclarer incompétent pour statuer au visa de l'article 835 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire, débouter le syndicat des copropriétaires

Il est de jurisprudence constante que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile.

SMABTP au paiement de la somme de 24.000 euros ; En tout état de cause, - les condamner in solidum à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA MERCIALYS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître LAGELLE, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

[X] [R] [F] à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] [F] sera condamné aux dépens.

Et vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, - Condamner, à titre de provision, la société SAS GALAI, à payer à la société FREY, la somme principale de 88.466,09 € outre les intérêts de ladite somme

ETABLISSEMENTS ROGIER, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens, au visa de l’article 835 du Code de Procédure civile, des articles 1103 et suivants du Code

1] à [Localité 2], se fondant sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et suivants, L. 4131-1 et suivants, L. 4132-4 du code du travail et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin d'une part, de commettre un bureau d'étude spécialisé en structure