de base légale au regard de l'article 84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

contenues dans l'article 84 du code marocain de la famille qui prévoit, en cas de divorce prononcé pour cause de discorde visé à l'article 97 du code de la famille marocain, le droit réservé à l'épouse

de la Famille marocain ou Moudawana entré en vigueur en février 2004 prévoit en son article 2 que ses dispositions s'appliquent : 1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité,..

de la famille marocain prévoit des cas de dissolution du lien conjugal à la demande de la femme, ensuite, que le juge marocain a fixé des compensations financières au profit de l'épouse qui ne sont pas

4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la pension alimentaire fondée sur la loi marocaine due par

de l'article 56 du code du statut personnel marocain le divorce d'entre les époux X...

du 10 août 1981 et en application de Code de la Famille marocain qui prévoit en son article 49 le principe de la séparation du patrimoine de chacun des époux qui ont toutefois la possibilité de faire

la famille marocain, d'AVOIR condamné monsieur [X] à payer à madame [H] 4 000 € au titre du don de consolation en application de l'article 84 du code de la famille marocain, d'AVOIR condamné

Considérant que l'article 71 du code de la famille marocain dispose que la dissolution du mariage résulte, notamment, du divorce judiciaire ; qu'en vertu des articles 94 et suivants du même code, le divorce

du code de la Famille marocain.

SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE Aux termes de l’article 72 du code de la famille marocain, le divorce prend effet au jour de son prononcé.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Ainsi, le divorce des époux sera prononcé pour discorde, par application des dispositions de l’article 97 du code de marocain la famille.

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.