474 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris, des écritures des parties et des pièces produites que, suivant acte reçu par Maître DELAGE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11-15. 855, N 11-15. 856, P 11-15. 857, Q 11-15. 858, R 11-15. 859, S 11-15. 860, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

Civil, l'article R 321-22 du Code de l'Organisation Judiciaire, et les articles 544, 545 et 2229 du Code Civil, Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal d'Instance du Lamentin en

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du code de procédure civile.

parfaitement clair excluant qu'il fût nécessaire de se livrer à une quelconque interprétation ; qu'il était parfaitement clair, à la lecture de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure pénale,

117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la banque avait elle-même soutenu, dans une lettre du 25 août 1997 produite

sont portés cautions par actes des 11 et 12 mai 1989, 15 septembre 1995 et 5 mars 1997, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET