AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201649
3 décembre 2015
3 décembre 2015
56 du Code de procédure civile et d'autre part qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article 862-1 du Code de procédure civile ; Monsieur X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
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