des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, sur lesquelles les demandes sont fondées, ne sont pas réunies.

X... provisoirement inscrit par la société Aldis, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'au cas de péremption de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1989, 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le contrat

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

la société EPT s'était contractuellement engagée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en relevant l'utilisation de cartouches également composés de rectangles rouges verticaux mentionnant le nom de la publication

l'étendue de ses pouvoirs en considérant que l'avoir émis par la société manifestait sa volonté d'un règlement en valeur des livres saisis à tort, violant ainsi l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code

X... sur la société Caixabank, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 873 du même Code ; 2 / qu'il était soutenu par la société Caixabank dans ses conclusions

le pourvoi, d'une part, que si l'article 183-7 du Code de commerce exige que le titre soit signé par celui qui l'émet, il n'impose aucune prescription quant aux modalités selon lesquelles est donnée cette

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, sans que

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en retenant souverainement que la société GMT, M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la société soutenait que, selon l'inventaire

1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu en énonçant que les actes de dénigrement reprochés étaient manifestement insusceptibles de trouver leur justification

des navires ne faisant que de la navigation côtière, la cour d'appel, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse, a violé les articles 873 du nouveau Code de procédure civile et 72 du Code du travail

873, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe selon lequel le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée suppose que