; In limine litis : -se déclarer compétente pour statuer directement au fond en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 90 du code de procédure civile, Au fond : À titre principal : -juger

Par application des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, elle soutient donc qu'il appartient au Pôle social de la cour d'appel de renvoyer l'affaire devant le Pôle civil de la cour

90 du code de procédure civile.

42 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, - dire que le Tribunal judiciaire de Dijon est incompétent pour statuer sur les demandes au titre

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande à la cour de déclarer fondée son exception d'incompétence, mais là encore d'évoquer le fond de l'affaire en vertu de l'article 90 du code de procédure civile.

L'appelante comme l'intimée admettent qu'en vertu de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est

- le jugement critiqué rendu en premier ressort relève du régime prévu par l'article 90 du code de procédure civile sans qu'il soit nécessaire de saisir le Premier Président dans le délai prévu de l'article

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 avril 2024, la Société demande à la cour de : «Vu l'article 90 du Code de procédure civile, - Juger la société COPAGLY recevable et bien fondée en

-Déclarer n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, la Cour restant et n'étant saisie qu'en matière de référé.

Aux termes des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10.

90 du code de procédure civile et L. 423-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la personne expropriée a droit à la réparation intégrale des préjudices

contraire, les juges du fond ont violé l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'article 79 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 [devenu article 90 du

450 du code de procédure civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 5.