901 du code civil dispose que : "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en vertu de l'article 414-1 du code civil, c'est à celui qui agit en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions des articles 1315, 1323 et 1324 du Code Civil ainsi que 287 et 288 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'écriture et la signature

[I] [O] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

de l’article 803 du Code de procédure civile.

901 du code civil dispose que "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

instance l'envoi en possession de l'hérédité prévu à l'article 1008 du code civil ; Sur le vice de forme du testament ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point

901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit et l'article 414-1 du code civil précise que c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de

L’article 901 du Code Civil dispose que “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence”.

901 du code civil dispose que "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

X... et ne peut de ce fait donner quelques appréciations de son état mental ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit

F... et qu'il n'a pas qualité pour en demander le partage judiciaire ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 901 du Code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit", sachant : - que

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

sur l'insanité d'esprit alléguée de Mme A... : L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié

L'article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par erreur, le dol ou la violence.

805 et 907 du code de procédure civile.

Sur ce, 11- L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.