demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civi1e.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens .

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'elle implique une identité

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

  Par ailleurs, la disposition additionnelle n° 6 et l'article 102-c par. 2 de la loi en cause ainsi que l'article 1705 du Code de procédure civile invoqués par les requérants, n'étaient pas d'application

700 du code de procédure civile, -condamné la Ville de [Localité 13] à payer à M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

lors que l'article 1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour