de l'article l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [T] aux dépens du déféré

non représentée, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

fiscales, au regard des règles de territorialité » ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

présenté dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions d'appelant de la société ACR, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

la liquidation judiciaire de la société SVH Energie à la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

la société ADC de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure.

[V] [I] à payer à la société Adler Ortho France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile

ainsi qu'à la condition que conformément à l'article 906 du code de procédure civile, les pièces aient été communiquées simultanément, c'est-àdire annexées au procès-verbal de signification ; qu'en décider

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