COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04397 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYV Affaire : Jugement

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7Y Affaire : Ordonnance

à compter de l'avis de fixation imposé par l'article 906-2 du code de procédure civile, Constater que la commune de [Localité 2] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 2 mois à compter

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

906 du code de procédure civile.

-2 du code de procédure civile.

prescrits à l'article 906-2 du code de procédure civile pour remettre les conclusions au greffe.

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

906-2 du code de procédure civile.

ROBAIL, empêché, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 novembre 2025, rendu dans

[O] [X] de ses demandes, d'écarter la sanction prévue à l'article 906-2 du code de procédure civile compte tenu de l'existence d'une force majeure, et de juger recevables ses conclusions du 14 novembre

Le 8 juillet 2025, le greffier de la cour transmettait au conseil de l'appelante un avis de caducité de l'appel, au visa de l'article 906-2 du code de procédure civile, pour défaut de dépose de ses conclusions

Elle indique qu'il s'agit d'un dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable et conclut à l'existence d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 906-2 du code de procédure civile. 9.

[Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

906-2 du code de procédure civile) Nous, M.

2 du code de procédure civile) Nous, M.

KALIACT Intimées Ordonnance n° 2026/M141 la SCP SJ2A [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M.