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Chambre sociale-2ème sect

6690c7530d808eb34e4555fc

11 juillet 2024

[T] [O] fait valoir que les conclusions de l'appelante ont été transmises le 13 juin 2024, alors que le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile a expiré le 08 juin 2024.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74037cdc6046d479bda05

Appel

7 avril 2026

Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle

17e chambre

653a0724d0451e8318d0ed15

25 octobre 2023

908 du code de procédure civile a expiré le 28 septembre 2022.

1ère Chambre civile

64eedbf8bb2c32d969d351dc

29 août 2023

908 du code de procédure civile.

Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

27 mai 2026

908 du code de procédure civile est expiré.

Chambre 4-1

6a1a7934cdc6046d47753752

29 mai 2026

incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile. 18.

Chambre civile TGI

6308625b5d4f3fc56380b12a

23 août 2022

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Chambre civile TGI

6308625a5d4f3fc56380b126

23 août 2022

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb1b002316e0ca848fd8

8 juillet 2025

Cet appel est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, en application de l'article 1527 de ce code.

1ère chambre

635b7201b201587f74be036e

27 octobre 2022

908 du code de procédure civile avait expiré.

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee9813f

13 janvier 2025

908 du code de procédure civile.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200260

21 février 2019

V... après celles du 25 juin 2012, l'arrêt du 21 janvier 2014 retient que dès lors que les délais des articles 908 et 910 du code de procédure civile sont expirés, les parties ne peuvent conclure à nouveau

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200842

17 septembre 2020

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201374

24 septembre 2015

De plus, par 1a suite, informés de l'identité de l'administrateur tandis que le délai de l'article 908 du code de procédure civile n'était pas expiré, ils n'ont jamais signifié leurs conclusions à la seule

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

4 avril 2019

disposé par l'article 908 du code de procédure civile était applicable à l'instance de sorte que M.

1ère chambre

633fc327e633183e2ee17a94

6 octobre 2022

du délai légal de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, lequel avait expiré en l'espèce le 15 octobre 2021.

Chambre civile TGI

67f9f8af441bbfb9d4228dfe

11 avril 2025

Au regard du principe de concentration des demandes prévue par l'article 910-4 du code de procédure civile, Monsieur [W] ne peut plus régulariser ses conclusions dans le délai de l'article 908 du code

4eme Chambre Section 2

660f9518a40f8b0008cb795b

3 avril 2024

700 du code de procédure civile

1ère ch. civile

63465978c024d1adffef76ff

11 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201077

23 juin 2016

de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions à