de l'article 700 CPC et aux entiers dépens,dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

la société Isa Trans de sa demande formée au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (cpc), - rappelé que l'affaire a été fixée devant la cour à l'audience du 7 avril 2026

amples ou contraires - RAMENER à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) ; - Condamné la Sarl Foncière et Immobilière Courtois

Sur la demande en dommages et intérêts formulée par les intimés : La Cour est incompétente pour statuer sur une demande excédant les pouvoirs dévolus par les dispositions de l'article 174 et suivants

[L] [W] de sa demande d'application de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER solidairement les parties aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront l'intégralité des frais de signification et d'exécution

Elle a ainsi motivé sé décision: ' Vu les articles 10 et 27, alinéa 1°', et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1°r , du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : 1.

devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal : DECLARER recevable et bien fondée Madame [B] [P] épouse [Z] en ses demandes ; CONSTATER que la S.A.R.L LE SUPER MARCHÉ [U] exerçant

du CPCE.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

Considérant qu'il sera fait droit à ce chef de demande ainsi précisé au présent dispositif ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué au salarié une indemnité au titre des frais

Le recours de la SAS CPC Promoteur qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est recevable.

à la condamnation de Maître [N] [F] aux dépens, en application notamment des articles 697 et 698 CPC ( v. mémoire en réplique de Maître [A] [Z] devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date

, fins et conclusions formées à l'encontre de la SAS TELMMA ; - Condamne la SA ISOBAT 93 à payer la somme de 3000€ à la SAS TELMMA au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamne la SARL BATI RENOV 91

à la condamnation de Maître [H] [W] aux dépens, en application notamment des articles 697 et 698 CPC ( v. mémoire en réplique de Maître [R] [J] devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date

908 du CPC.

CONDAMNER encore, la Banque SCS ROTHSCHILD MARTIN MAUREL au titre de l'article 700 du CPC, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au paiement de la somme de 6 000 €,