909 et 910 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, intimées incident, n'a pas conclu dans le délai prévu à l'article 910 du code de procédure civile, soit pour le 04 avril 2024 au plus tard, en réponse à l'appel

RABDACHE Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS N° (article 910 du Code de procédure civile)

910 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'intimé portant appel incident en date du 10 mars 2023, Vu la demande d'observations écrites en date du 19 juin 2023, Vu l'article 910 du code de procédure civile, Considérant

910 du code de procédure civile.

910 du code de procédure civile.

910 du code de procédure civile.

910 du code de procédure civile.

910 du code de procédure civile.

910 du code de procédure civile.

910 du code de procédure civile.

MOTIFS : Aux termes de l'ancien article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois

910 du code de procédure civile.

910 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l'article 914 du même code.

C... déposées postérieurement au 15 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose d'un délai de deux mois

910 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 11 décembre 2019 du tribunal de grande instance de Montpellier, Vu l'appel interjeté par Madame [U] [I] épouse [V] le 19 Décembre 2019,

910 du code de procédure civile.