454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

450 du code de procédure civile

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

et ce en application des dispositions de l'article 905-2 dernier alinéa du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, concernant la SCI Murat, vu les articles 1134 et suivants du code civil et articles L 213-1 et suivants du code de la consommation pour la SCI

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

et 911 du code de procédure civile de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

700 du code de procédure civile.

Il convient ensuite de rappeler que suivant l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois

et suivants du code civil et 1264 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

84 et 85 du code de procédure civile, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile : 'si les droits d'une partie

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut écarter les sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de cet article en cas de force majeure

1382, 1383, 1134 et 1147 du Code civil dans leur version applicable au litige et des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, de : (') - juger l'action recevable, Rejetant toutes conclusions

Il a fait valoir sa situation de santé pour solliciter l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile invoquant une situation de force majeure l'ayant empêché de signifier sa déclaration

Aménagement la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.