EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article 912 du code de procédure civile que l'instruction ne peut être close avant l'expiration du délai pour constituer avocat ; que l'assignation par laquelle

Par conclusion d'incident du 12 septembre 2022, la Banque [O] répond avoir conclu dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état était ensuite seul

Elle fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

[U] [H] Représentant : Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN INTIME Madame GOUARIN, président de la Chambre de la Proximité chargé de la mise en état, Vu l'article 912 du

Certes, par application des dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, dans les 15 jours de l'expiration des délais impératifs de la procédure, il est prévu que le magistrat de la mise

Il fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège INTIMES Madame GOUARIN, président de la Chambre de la Proximité chargé de la mise en état, Vu l'article

Elle fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire

Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du

Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du

Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du

Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084 INTIMEE ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, Vu la procédure

Disons que l'affaire sera plaidée le : Jeudi 15 mai 2025 à 14h00 en salle N°5 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du

Disons que l'affaire sera plaidée le : Vendredi 2 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805

Disons que l'affaire sera plaidée le : Vendredi 2 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805

Disons que l'affaire sera plaidée le : Vendredi 2 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805