Vu les articles1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu l'article 384 du même code, Vu l'article 913 du code de procédure civile (compétence CME), Vu le protocole transactionnel signé par les

, Vu le protocole d'accord signé le 2 décembre 2025 par l'intimé et le 3 décembre 2025 par l'appelante, Vu les conclusions des parties tendant à l'homologation de l'accord, Vu les articles 913 du code

[O] [J] tendant au rejet de la demande de caducité d'appel et à titre subsidiaire, sollicitant qu'il soit fait application des dispositions de l'article 913 du code de procédure civile et en conséquence

, Vu l'article 913 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 15 décembre 2025, introduite par M.

954 et 961 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge

916 aliéna 3 du Code de procédure civile; Vu les articles 542, 562, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, Infirmer ladite Ordonnance en toutes ses dispositions; Et statuant

numérotée RG 25/01555 ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 913 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2025 « le conseiller de la mise en état

SUR CE : Conformément à l'article 913 alinéa 1er du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

[W] [G] aux entiers dépens de la procédure d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Motivation de la décision L'article 913 du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l'article

[W], ses conclusions d'appelant, ce dont il est justifié (pièce n°2 appelant) dans le délai de trois mois tel que prévu par l'article 908 du code de procédure civile. M.

[O] [E], appelant, sollicite en exécution de l'article 913 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en l'état lui enjoigne une mise en conformité de ses conclusions avec les dispositions

Motivation de la décision L'article 913 du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l'article

Il demande également que soit constatée l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

' en droit, le rôle de veiller au déroulement loyal de la procédure est confié au conseiller de la mise en état aux termes de l'article 913 du code de procédure civile , ' de plus en application

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -Ordonné l'exécution provisoire de la décision.