Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiée constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] CHAMBRE : Chambre 2-4 N° RG 25/07541 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5WA M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/11069 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3DA Mme [H] [W] Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau

Au vu de ses dernières conclusions en date du 28 mai 2025, le SDC [Adresse 4] demande à la cour d'appel de : Vu les dispositions de articles 914-4 du code de procédure civile, et R.322-19 du code des

514 du code de procédure civile ; condamné M.

Motifs : L'article 914-4 du code de procédure civile dispose notamment que " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue " et que " L'ordonnance

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu la demande présentée avant l'ouverture des débats, et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 31 Octobre 2025 ; Attendu que

914-4 du code de procédure civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 12 février 2026, - déclarer recevables les présentes conclusions récapitulatives

400 à 405 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture doit être révoquée, le désistement de la partie appelante depuis qu'elle a été rendue étant une cause grave

code de procédure civile.

Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture Les consorts [N] [D] plaident que les dispositions de l'article 914-4 du code de procédure civile autorisent la révocation de l'ordonnance de rabat

MOTIFS DE L'ORDONNANCE En application de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle argue que cette circonstance caractérise la cause grave de l'article 914-4 du code de procédure civile.