Par ailleurs, Mme [M] soutient que la donation-partage du 26 octobre 2000 doit être requalifiée en donation simple au regard de l’article 1075 du code civil dès lors que les donataires se sont retrouvés

civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

le contrat d'assurance-vie en libéralité qui fera l'objet d'un rapport à la succession conformément aux dispositions de l'article 913 du Code civil (arrêt attaqué, p. 6) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement

indirecte ; que la donation résulte du fait qu'il n'a pu souscrire l'augmentation de capital ; qu'aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre

justifié sa décision ; Mais sur la première branche du premier moyen du premier pourvoi : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour requalifier en donation déguisée l'acte

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que semble soutenir l'appelante, si l'article 911 du code civil prévoit la nullité d'une donation déguisée faite entre deux personnes dont l'une n'a pas la capacité de

Cette règle a d'ailleurs été reprise aux articles 913-5 et 913-6 du code de procédure civile applicables aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les donations indirectes prétendues au profit de Mme [O] [B] L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme «l'acte par lequel le donateur se dépouille

1373 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 1075 du Code Civil ; Requalifier l’acte reçu par Maître [W] Notaire à [Localité 49] (12) en date du 25 juin 2002, intitulé « donation-partage, » en donation ordinaire entre vifs ; Faire

918 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 792 et 918 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728

que le prévoit l'article 1078 du code civil.

916 du code de procédure civile est assimilable au délai de quinze jours pour faire appel d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état de l'article 776 du code de procédure civile, que ces délais

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation