Codes de loi français

Article R941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après :

Article R941-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent :

Article 3

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

Article R958-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3° Outre les agents désignés aux articles

Article L941-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :

LEGIARTI000044216991

ANNEXE Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ; Adaptation de l'article 6.1 de la délibération n° B37/2019.

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 101

L'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-941 du 22 avril 1945, instituant la formation prémilitaire, est suspendue à compter du 1er juillet 1947.

Article L943-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

Article L941-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.

Article L941-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans

Article 26

Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force

Article R782-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R783-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R784-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 90

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-

Article R932-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

l'agrément, établir un plan de provisionnement pour atteindre, à l'issue d'une période ne pouvant excéder quinze ans à compter de la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou à l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941

Article ANNEXE V

:-----------------------------: : PERSONNELS : MONTANTS au : : CONCERNES : 1er mars 1997 : : : (en francs) : :-----------------------------: : 12e échelon : 275 166 : : 11e échelon : 239 941 : : 10e