960 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 6.

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en entête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

960 et 961 du code de procédure civile qui imposent l'indication du domicile, lequel n'est jamais mentionné ; que Mmes [B] avaient la possibilité jusqu'à l'ouverture des débats de fournir l'indication

édictée par l'article 961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de

960 du code de procédure civile était devenue inopérante.

code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans un document distinct des conclusions d'appel

après avoir déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel et, par suite, l'appel non soutenu ; Aux motifs qu'au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'intimée

ne comportant pas les mentions exigées par l'article 960 du code de procédure civile concernant Maître [J], - irrecevable la demande nouvelle présentée le 9 août 2024 soit 'dire que conformément à la

Y... et la société Ionian Property foundation et avait condamné ceux-ci in solidum à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

960 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR L'article 960 du code de procédure civile dispose que si la partie est une personne morale l'acte de constitution d'avocat indique sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe

906-3 du code de procédure civile le président de chambre n'est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions qu'en application des articles 906-2 ou 930-1 du code de procédure civile ;

du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile

960 du code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être soutenu que l'intimée n'a pas dit en quoi ils avaient manqué à leur obligation à ce titre alors que, bien que sommés de manière suffisamment

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

dès lors que l'ensemble des mentions prescrites par l'article 960 du code de procédure civile figuraient sur les conclusions litigieuses, de sorte qu'il n'y a pas lieu à complément d'informations, mais