que les déclarations de Mme Z... sont susceptibles de créer un doute sur la validité du testament au regard des articles 971 et 972 du Code civil au motif que M.

et à la demande d'expertise : Qu'il ressort des dispositions de l'article 970 du code civil que " Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, conformément à la procédure stipulée par les articles 971, 972, 973 du Code civil, que le notaire s'est entouré de toutes précautions utiles concernant la santé mentale du testateur en faisant intervenir

[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

assigner devant le tribunal de grande instance de ce siège Monsieur Thierry Y... et Mesdames Annick, Carole et Amandine X... pour voir sur le fondement des articles 970 du code civil et L. 132-13 du code

Outre le fait que les stipulations de l'article 1007 du code civil n'ont pu être respectées s'il n'a été remis qu'une copie au notaire, la confusion entretenue par M.

Ils soutiennent que ce testament contient trop de mentions mensongères que les articles 971 et suivants du code civil sanctionnent par la nullité.

[H] [A], demandent au tribunal, au visa des articles 970 du code de procédure civile, 287 et 920 et suivants du code civil, à titre principal : - de rejeter les prétentions adverses, - d'annuler le testament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

Elle fait favoir que ce testament, qui n'est pas daté sans qu'aucun élément intrinsèque à l'acte ne permette d'en déterminer la date doit être déclaré nul par application de l'article 970 du code civil

pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; que l'article 971 du Code civil énonce que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté

, Aux motifs propres que « sur la validité du testament, sur la rédaction du testament par [P] [D]-[A], selon l'article 970 du code civil, « le testament olographe ne sera pas valable, s'il n'est écrit

Ainsi, ce testament ne remplit pas les conditions de validité exigées par l'article 970 du code civil. *le même testament portant le tampon de Me [I] les feuillets étant agrafés.

970 du code civil.

L. 132-8 du Code du Code des Assurances et l’article 970 du code civil.

Sur la nullité du testament olographe Aux termes de l'article 970 du code civil : « le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testataire ».

*le testament du 2 août 1990 respecte les dispositions de l'article 970 du code civil, le formalisme de l'article 1007 du code civil a été respecté par le notaire.