Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2018), M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la

17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 (ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 1, 3, 5, 6, 12, 13, 14 ET 16 DU DECRET N° 56-933 DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016-A2, 016-A4, 016-A6, 016-A7, 016-A12, 016

1] - RCS de [Localité 1] 662 042 449 Partie demanderesse : assistée de Me Corinne LASNIER BEROSE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

et 1193 du code civil, vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, vu les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce de

05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025011821 ENTRE : 1) SNC TOTEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 903 240 125 2) SAS SOCIETE FINANCIERE SAINT JAMES, dont le siège

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de l'autoroute A14 et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

A l'audience du 1 avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

L. 1331-1, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile

Vu 1°), sous le n° 126 719, la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association des amis de la forêt de Saint-Germain et de Marly, dont

Considérant que ni les dispositions de l'article 72 de la Constitution, ni celles de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposaient

R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer la cause et l'étendue des désordres affectant le complexe routier souterrain situé au niveau de l'A14-A86 ; Il soutient que : - des

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

Article 2 : La société européenne de promotion et d'investissements versera à la communauté d'agglomération du Muretain la somme de 1 500 euros et à la société Sodec la somme de 1 500 euros en application

En premier lieu, aux termes de l'article A1.2 du plan local d'urbanisme de la commune des Trois-Bassins : " A l'exception de ceux visés à l'article A2.2, sont interdits les nouvelles constructions à destination

 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.