JEAN-MARIE PIERRE X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2 DU REGLEMENT SUSMENTIONNE N 1163/76 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 MAI 1976, "NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[X], un salaire de 2 450.90 euros brut par mois dans ses dernières conclusions conformément à ce qui a été fixé par les premiers juges, - selon l'employeur, un salaire de 2 262.38 euros brut par mois

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment

, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

213-2 ". 11.

; I Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation proposés par le demandeur et pris de la violation des articles

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, composée conformément à l'article

le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue de Naudet à Gradignan, de libérer les lieux sans délai. 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. (…) ».

Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Clothide CANAVATE, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

), dont elle est propriétaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région des Pays de la Loire d'autoriser M.

A10 relatif à la hauteur maximale autorisée ; - le motif fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'atteinte à la salubrité publique n'est pas entaché d'erreur d'appréciation ; - le

Michel ZF..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel YG..., demeurant ..., 3 / de M. Michel YQ..., demeurant ..., 4 / de M. Jean YI..., demeurant ..., 5 / de M.

du code civil et de la jurisprudence qui s'est développée sur cette disposition ou des dispositions de l'article 1341-2 du code civil telles que résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, n'entraîne