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87 résultats pour « article A331-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

projet Retrofit A321.

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9d6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215112_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10931

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le 17 mars 2017, à Dijon, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d'un renseignement anonyme faisant état du dépôt de produits stupéfiants dans une maison occupée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310436

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Article 3 : Les sociétés Sotra Ingénierie, Cogebat et CEF/A31S sont condamnées à relever et garantir la société Falandry-Chevignard Architectes, respectivement à hauteur de 35 %, 20 % et 10 % de la condamnation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101964_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 17 novembre 2020, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242502fc178212f7e2c5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341 Copies délivrées le : Me TASSI - L084 Me DE MARCELLUS - A341

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160637

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Both courts found that neither Article 10 nor Article 3 of Protocol No. 1 applied to the independence referendum.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1a05d6f7f678d494f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute que le régime de droit commun issu de l'article 2224 du code civil relatif au point de départ du délai de prescription est également applicable au délai biennal de prescription prévu à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603287a65ccc2dbb4e3b47d0

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

[F] et la société Axa France Iard à payer : - à la SCI LSC 124 la somme de 17 487 € HT ; - à la société A31 la somme de 7 498,92 € HT ; - fixé la créance de la SCI LSC 124 au passif de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65a0e5e05bbe450008b2cb94

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 12 octobre 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1, -d'infirmer

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

brevet européen (CBE), de l’article 8 du règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007, de l’article 4 du règlement (UE) n° 2015/121 et des articles 7 et 24 du règlement Bruxelles I bis, que le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ca942a604f5e937b2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[X] de sa demande de dommages et intérêts ; - rejeté sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fd

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04091 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2012

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970614f74364d4a5c86225

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69669c8dcdc6046d472da4f6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016880_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient que : L'arrêté d'affectation du 10 juin 2020 : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article 1er de la délibération du 17 octobre 2018

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300436_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les parcelles d'assiette du projet, d'une superficie totale de 17 691 m², sont situées à l'extrémité du chemin de la Poultière.

Source officielle