37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner le préfet de la région Normandie aux entiers dépens.

, section Saint-Egrève - Claix, incluant l'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A480 entre le diffuseur de la RN481 et celui de la RN87 : 1) le plan de situation ; 2) le tracé et la description du

B A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'utilité est remplie dès lors que M.

[U] [F] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la valeur locative du bien doit être calculée en appliquant le coefficient de neutralisation prévu au I et II de l'article 1518 A

au taux légal a compter du 31 juillet 2024 À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité contractuelle

APICAP VALO 1 S.A.S. GROUPE A40 ARCHITECTES S.E.L.A.R.L.

au I du même article L. 5122-1 soient requises.

; 2°) de mettre à la charge de la société AREA une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/04103 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGXC DEMANDEURS : [U] [E] représenté par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A480

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la société AREA demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

mise à la charge de la société MG SPORTS sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le salarié en mission a droit à la protection prévue par l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission, sans qu'il soit nécessaire

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat

X... et Y... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi de M.

B... épouse A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner la suspension de l’arrêté

sur la demande de la société AREA, prescrit une mesure d'expertise confiée à Mme B..., aux fins de dresser, dans le cadre des travaux d’aménagement de la Voie Réservée aux Transports en Commune (VRTC) A480