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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68e897ed6d821fc8a3c655ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[K] et Mme [H] à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40cf
5 avril 2024
5 avril 2024
. *** Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mai 2023 publié le 24 mai 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2023 S n°54, dénoncé au créancier
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
A444- 31 et A444-32 du Code de commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officielleChambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
qualité audit siège, défaillante LA VILLE [Localité 63], représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15], au titre des voiries, au titre des parcelles AA372/AA414
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] aux entiers dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».
Source officielleChambre 1-9
6274bb912799a9057d5dcedd
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 6.
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964191f5112d8edd05916f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, y ajoutant les émoluments de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 OP
63b546a2c9018405dfcaac73
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
époux [D] de voir mettre à la charge des défendeurs les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A444-32 du code de commerce ; -rejeté la demande d'exécution provisoire du présent jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
13 mai 2014
La référence à l'article 37 de la loi est inexacte. En effet ce texte vise la demande formulée par l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et non par le bénéficiaire lui-même.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb85cdc6046d47d1f058
1 avril 2026
1 avril 2026
700 en 1ère instance - à 3 500,00 € au titre de l'article 700 en cause d'appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; * Condamner [F] aux entiers dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer et d'opposition, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [K], in solidum, aux entiers dépens, dont tous les frais d'huissier pouvant être liés notamment à l'application des émoluments de l'article A444
Source officielle7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Article 5 : L'AP-HM versera respectivement à M.
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