COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 24/02612 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPXL AFFAIRE : S.A.R.L.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

26 (par refus d'application) et 4 (par fausse application) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour écarter

délivrée le : à : Me Laurent SALEM GFI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00432 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Z2E N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 juillet 2024 (Articles

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L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Portalis 35L7-V-B7D-CAOKA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/03388 APPELANTE [5] ([6]) [Adresse 1] [Localité 4]

pénale ; "4°) alors que l'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, qu'"aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son

En tout état de cause : * Débouter Maersk de sa demande de voir Steinweg condamnée à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

320 de l'ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; D'où il suit

[Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334 Association AGS CGEA IDF OUEST L'AGS CGEA IDF OUEST, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU - #E1321 représentée par Me Ariel

MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Immo de France [Localité 6] Ile De France [Adresse 3] [Localité 4]

[Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE Représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG

Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

Maître Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS - #C1910 DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société FONCIA [Localité 10] EST [Adresse 4]