Décision attaquée : n° 23/01822 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 26 Avril 2024 Appelants : Monsieur [L] [Y], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL 8 rue du Docteur Charcot 91421 MORANGIS représenté par Me thibaud DESSALIEN, avocat au barreau de PARIS, toque D1003 Me [E](SELARL AJRS) - Commissaire à l'exécution

2005, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 12 avril 2016 de M.

L’équité ne nécessite pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans le présent litige.

Monsieur [N] [W] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Monsieur [A] [G] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Nicolas

LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ [3], représentant l’État AVOCATS représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN - #D1800 représentée par Me Matthieu CHUDET - #C1775 représentée par Maître

prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MAISONS PARTICULIERES [Adresse 1] [Localité 7] représentées par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS - #D1903 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic la

AUTOPLEX DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Anne-Charlotte PASSELAC, avocate postulante au barreau de PARIS, vestiaire : D1903, et par Maître Pascal BRAUD, de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/06268 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCHE AFFAIRE : S.A.S.

ad'hoc de la SARL DAN DEPANN [Adresse 4] [Localité 4] non comparant non représenté Monsieur [D] [U] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Lionel COHEN, avocat au barreau d'ESSONNE

de procédure civile, et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 susvisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/00696 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMGO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00215 -------

délivrée le : 02/04/2026 à : Maitre Anne-charlotte PASSELAC Monsieur [J] [W] Pôle civil de proximité PCP JCP référé Transmission second original N° RG 26/03283 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5YZ N° MINUTE : 5/

l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article

DES GABRES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Léa DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1083 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia