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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003508_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement
Source officiellePCP JCP fond
677ecfebb01eea4cf01a436a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la SCI FDB 76 aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
La juridiction a considéré que cette clause d'exclusion répondait au caractère formel et limité de l'article L 113-1 du code des assurances et ne vidait pas de sa substance ledit contrat, en ce qu'elle
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fb8da90185712ea4cf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
76-663 du 19 juillet 1976 et de l'article L.511-1 du Code de l'environnement, ainsi que des dispositions régissant spécialement les installations soumises à autorisation, telles que celles des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
23 novembre 2016
précités quelle qu'en soit l'extension de la définition qui en a été donnée par la jurisprudence inapplicable en l'espèce ; qu'en conséquence les exigences des articles 56 et 76 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a, également, débouté la société Atlantic blue compagnie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98e03328fa00087a267e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
000 euros déjà payée, Condamner la société appelante aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 10 : La société ADC Architectes garantira la société PITEL à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3 du présent jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69d890c8cdc6046d47bba420
9 avril 2026
9 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2026, en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dès lors qu'elle a respecté les dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, la déclaration d'appel de Madame [KM] ne peut être déclarée nulle pour fraude.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant
Source officiellePage 1 sur 2