AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * * * * * * SUR LES FAITS Le 24 septembre
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cr
613725e6cd5801467742166f
25 avril 2001
25 avril 2001
été interrompue à 12 heures, moment auquel Jean-Louis X... a été placé en retenue douanière ; que cette mesure, dont la prolongation a été autorisée par le procureur de la République, pour une durée de 24
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