, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

A l'audience du 10 février 2026, la SCI DG 55, représenté par M.

formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, la société Pierre Fabre médicaments, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10

de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10

, D224, D231, D235, D236 et D237, l’expert relevant qu’une simple poussée de la main en partie centrale de la traverse haute de la paroi l’ébranle fortement et traduit un défaut de rigidité important,

Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Aux termes de l'article 11 du contrat conclu entre la SCM D2R2 et la société Grenke Location, une indemnité de résiliation est due, dont le montant est de 57.900 € A la suite de ce courrier, la SCM

- Dit les demandes formées au titre des désordres relatifs à l'humidité et à l'étanchéité balcons D02, D13, D22, D23, D32, D33, B11, B33, B42, F11, Fl2, A01, A11, A21, C23 et au désordre d'humidité

Ainsi, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

(D26, D184 à D212), dont les perquisitions réalisées au cours de cette mesure de garde à vue (notamment D202, D204 et D205) ainsi que de tous les actes de la procédure dont la garde à vue viciée est le

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que sur l'action publique, il résulte de l'examen comparatif du document coté D23

En vertu de l'article D222-14 du nouveau code forestier : le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525

La société CNP ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite à titre liminaire et avant toute défense au fond, aux termes de ses écritures soutenues oralement, et au visa de l’article D212-19-1 du

, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.