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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
65849161e41137cbf9fc86dd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
EDEIS [Adresse 6] [Localité 31] représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D2042 Société CARPINTERIA METALICA ALUMAN
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR07689
6 janvier 2015
6 janvier 2015
de l'instruction aux fins d'annulation de plusieurs actes de la procédure ; que cette juridiction a rejeté leurs demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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