Vu les articles 6-1 et 174 du code de procédure pénale : 16.

septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 56-1, 66, 76, 802, du Code de procédure

Par suite, le secteur en litige présente bien un potentiel agronomique, biologique ou économique, au sens des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la Chambre de l'Instruction le 22 août 2014, Maître CHRISTOL avocate substituant Maître COHEN a sollicité conformément aux dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

51 et 86 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 86 du code de procédure pénale : 17.

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution

(D36).

/3329 à la procédure N°RG 22/3010 sous le N°RG 22/3010 APPELANTS : Madame [V] [J] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Emily APOLLIS de

BORDEAUX, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ET LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».

EXPRO, JCP de [Localité 8] N° RG : 22/02183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fanny LE BUZULIER, Me Marie-Laure TESTAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».

V... a été mis en examen dans cette information le 22 mai 2018. 5. Le 22 novembre 2018, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une demande en nullité.