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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
30 mai 2018
X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03096_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
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