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157 résultats pour « article D522-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0219a7f19a78307b49

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à D532.

Source officielle

Page 1 sur 8

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Dominique Y... est propriétaire sur la commune de Cervione, lieudit " ... ", de parcelles cadastrées D529, D530, D531, D532, D533, D534 et D921 pour les avoir acquises le 17 mars 1997. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

(D52-6) ; qu'enfin, lors de l'examen psychiatrique pratiqué au cours de la fin de matinée du 8 novembre 2014 par le docteur C..., M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 500 443 239, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163899ba5395b851a399bac

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

-2, D512-1 et D512-2 du dit code ; que la régularité du séjour de la personne étrangère qui sollicite le bénéfice des prestations familiales n'est pas suffisante puisqu'il est exigé que les enfants pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184689

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01690_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214092_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

D512-2 du code de la sécurité sociale ; que cet article D512-2 est ainsi rédigé : « la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200715

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

D512-2 du Code de Sécurité Sociale – est toutefois contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH ; que les époux X... doivent bénéficier de prestations sociales pour leur fils Ahmed ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163580

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de l'autorisation mentionnée au point 2, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d57c25a97f0381f4ce7

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

L'article D512-2 du même code dispose quant à lui que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a91

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine ; Vu l'article

Source officielle