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Sur les demandes de nullité et d’irrecevabilité Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

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  34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article   15 de la directive   2002/58/CE du 12   juillet 2002, lu à la lumière des articles

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sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les causes d'exclusion de responsabilité soulevées de la société CERAMTEC GmbH, producteur Il résulte de l'article 1386-11 (article 1245-10 nouveau) du code civil que : " Le producteur est responsable

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