que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure d'instruction tiré de l'irrégularité des actes d'instruction accomplis par le magistrat instructeur avant le réquisitoire supplétif du 2

de transmettre au juge judicaire territorialement compétent une question préjudicielle aux fins de déterminer la délimitation des parcelles cadastrées n° D72, D757, D69, D68, D66 et D64 et de surseoir

2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.

81, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, toutefois, ce manquement, bien que regrettable, ne constitue pas une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans

(FRANCOIS), 2° Y... (LOUIS), 3° Z... (JEAN), 4° X... (ROBERT), 5° A...

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

; / (…) ». 2.

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