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62 résultats pour « article D760-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501396_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Ce faisant, les requérants ne soulèvent aucun moyen opérant à l'encontre de la décision qu'ils contestent. 4.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501400_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Ce faisant, les requérants ne soulèvent aucun moyen opérant à l'encontre de la décision qu'ils contestent. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501404_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Ce faisant, les requérants ne soulèvent aucun moyen opérant à l'encontre de la décision qu'ils contestent. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501554_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Ce faisant, les requérants ne soulèvent aucun moyen opérant à l'encontre de la décision qu'ils contestent. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2b

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Après remembrement ces 4 parcelles sont devenues la parcelle ZB n o 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02454_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e0781120e9a89a34a5dc

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

égal - 4 Collets PE D710 + Bride 710, dn 700 - 4 coudes PEHD 1/8 D710 - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN 700, PN 10 - 2 brides simples goujonnage DN 700X600 - 1 ventouse type Vannuse D100.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00034

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

égal, - 4 collets PE D710 + Bride 710, dn 700, - 4 coudes PEHD 1/8 D710, - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN700, PN10, - 2 brides simples goujonnage DN 700X600, - 1 ventouse type Vannuse

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

nouveau le procureur de la République sollicitant la prolongation de la garde à vue, et le juge d'instruction autorisant cette prolongation en fonction d'un début de retenue douanière à 6 heures 40 (D76

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

* * * SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE 4 Rappel des différentes étapes avant la mise sur le marché d'un médicament 4 L'activité de la société Biophytis lors de son introduction en bourse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

à D 103, les deux dernières côtes se rapportant à un avis à victime et à l'interrogatoire avec mise en examen supplétif du 4 mai 2017, interrogatoire auquel l'avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de son article L. 3132-5 : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

erreur de plume et est en contradiction avec le point 4 des articles 1, 3 et 4 de ce même SDREA, ainsi que le prouve la modification du SDREA signé le 29 novembre 2023 ; ainsi, le préfet a pris en compte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201637_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes du point 4 de l'article 5 du SDREA relatif aux critères : " Les agrandissements ou concentrations excessifs concernent les exploitations, dont : - la surface par UTA est supérieure à 4 fois

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506624_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c9d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

d'une mesure de sonorisation dont il a fait l'objet le 20 mai 2014, ainsi que celle de l'ensemble de la procédure après qu'il a fait l'objet d'un mandat d'amener, délivré et exécuté entre les 1er et 4

Source officielle